CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE UNEC 06

* Désignation
La Fédération Nationale Coiffure des Alpes Maritimes sous son enseigne UNEC 063 FORMATION, est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social sis 150 avenue H. LANTELME – 06700 Saint Laurent du Var, dont le numéro de déclaration d’activité n° 93060793706 UNEC 06 FORMATION effectue et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises sur tout le territoire français seule ou en partenariat (portage).
Dans les paragraphes qui suivent, il est désigné par :
– Client : toute personne physique qui participe à une de nos formations.
– UNEC 06 FORMATION (Fédération Nationale Coiffure des Alpes Maritimes).
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une de nos formations.
– Formation Inter-entreprises (présentielles) : les formations inscrites en ligne sur notre site internet ou sur notre catalogue UNEC 06 FORMATION qui regroupe des stagiaires de différentes structures et régions de France.
– Formation 100 % à distance : les formations inscrites en ligne sur notre site internet ou sur notre catalogue UNEC 06 FORMATION qui regroupe des stagiaires de différentes structures et régions de France.
– Formation inter-entreprises (formation VIP) : les formations conçues sur mesure par UNEC 06 FORMATION (Fédération Nationale de la Coiffure des Alpes Maritimes) pour le compte d’un client ou d’un groupe de client.
– CGV/ les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO EP/ Opérateur de Compétences des entreprises de proximité collecteurs agréés
* Objet
Les conditions générales de vente s’appliquent sur l’ensemble des prestations de formation, vente de produits et engagées par UNEC 06 FORMATION (Fédération Nationale de Coiffure des Alpes Maritimes) pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions de vente.
* Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous nos prix sont affichés en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA aux taux en vigueur. Le règlement des frais de la formation est à effectuer dans les conditions suivantes : 30% lors de l’inscription, et 70% 15 jours au plus tard avant le début de la formation, à la réception de la facture et sur notre site internet ou par chèque à l’ordre de UNEC 06. Vous avez la possibilité de régler vos formations en plusieurs fois sur notre site internet. Tout somme non payées à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois la somme et demi le taux d’intérêt légal. UNEC 06 FORMATION (Fédération Nationale Coiffure des Alpes Maritimes) aura le droit d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à UNEC 06 FORMATION.
En cas de règlement par l’OPCO EP dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accort de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemple du devis que le client retourne dûment renseigner, daté, tamponné, signé avec la mention « bon pour accord » à Fédération National Coiffure des Alpes Maritimes. Toute fois, l’UNEC 06

FORMATION peu s’occuper de votre demande de prise en charge. Les frais de dossier sont de 15 € HT par dossier. L’UNEC 06 FORMATION se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du stagiaire si la totalité du paiement n’est pas effectué.
Vous avez la possibilité de procéder à un paiement échelonné uniquement sur le site internet.
* Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le client à UNEC 06 FORMATION au moins 8 jours avant le jour de la formation, UNEC 06 FORMATION offre au client la possibilité suivante :
– De repousser une seule fois l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure (du même montant), dûment programmée sur notre site internet ou au catalogue de l’UNEC 06 FORMATION, et après accord éventuel de l’OPCO EP.
* Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par l’UNEC 06 FORMATION. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’UNEC 06 FORMATION (Fédération Nationale Coiffure des Alpes Maritimes) distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues au titre ne peuvent être amputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par l’OPCO PE.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’UNEC 06 FORMATION.
D’autre part, en cas d’annulation par le client, UNEC 06 FORMATION, se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :
– Remboursement intégral (ou avoir de valeur équivalente) pour toute annulation reçu trente (30) jours ouvrables avant la date de formation (aucun frais d’annulation).
– En cas d’annulation entre quinze (15) jours et trente (30) jours ouvrables avant le jour de la formation, les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix HT de la formation.
– En cas d’annulation de la formation moins de quinze (15) jours ouvrables avant la date de la formation, ou en cas d’absence lors de la formation, les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix HT de la formation.
* Horaire et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée journalière des formations est fixée à sept heures (7h00) sauf les formations spécifiques pour les Dirigeants. Les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
* Effective et ajournement
Le nombre de stagiaire par formation est limité, pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage. Le nombre est déterminé en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Toutes inscriptions sont prisent en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés, revêtus de la mention « bon pour accord » retournés à l’UNEC 06 FORMATION ont valeur contractuelle. Il faut impérativement régler l’acompte de 30%. Une fois le nombre de stagiaire atteint, les inscriptions sont closes. Possibilité, il pourra être proposé au stagiaire de participer à une autre cession ou positionner le stagiaire sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de stagiaires serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, l’UNEC 06 FORMATION se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et sans indemnités.
* Devis et convention de formation
Pour chaque action de formation, un devis et une convention de formation est adressé en trois exemplaires par l’UNEC 06 FORMATION au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné et signé et revêtu de la mention « bon pour accord » doit être retourné à l’UNEC 06 FORMATION par tout moyen à la convenance du client : Courrier postal, télécopie, mail.
Attention, si l’UNEC 06 FORMATION s’occupe de votre dossier OPCO PE, il faudra nous retourner deux (2) exemplaires au lieu d’un (1).
A l’issue de la formation l’UNEC 06 FORMATION délivrera une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge totale ou partielle de l’OPCO PE, vous enverrez au OPCO PE pour votre remboursement ainsi qu’une attestation de présence par demi-journée par stagiaire et de votre facture.
* Obligation et force majeure
Dans le cadre de ces prestations de formation, l’UNEC 06 FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. L’UNEC 06 FORMATION ne pourra être responsable à l’égard de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un éventement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’UNEC 06 FORMATION, les désastres naturels, COVID 19, les incendies, l’interruption des télécommunications de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout types ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’UNEC 06 FORMATION.
* Propriété intellectuelle.
L’ensemble des fiches de présentation, les contenus ainsi que les supports pédagogiques, qu’elle qu’en soit la forme utilisée par l’UNEC 06 FORMATION pour assurer les formations et remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre le client et le stagiaire, ne sont pas autorisé à utiliser, transmettre, reproduire ou de transformer l’intégralité ou une partie de ces documents sans l’accord de l’UNEC 06 FORMATION. Cette interdiction porte, sur l’utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formation.
*Programme de la formation
Le contenu des programmes, qui figure sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Le formateur ou le responsable pédagogique se réserve le droit de modifier le contenu des programmes en fonction du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
*Protection et accès aux informations personnel
Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :
– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation. Et à l’amélioration de l’offre de l’UNEC 06 FORMATION. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de retrait et d’effacement des données personnelles le concernant. En particulier, UNEC 06 FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
* Droit d’application et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans ce document sont les règles régies par le droit du travail Français.
En cas de litige survenant entre le client et l’UNEC 06 FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux seront seuls compétents pour régler le litige.